1.0 - COMMANDES:
Les commandes ne prennent date, pour la livraison, qu’après versement de l’acompte stipulé et ne peuvent en aucun cas compter de dérogation aux conditions générales de vente.
1.1 - Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur, il ne peut être cédé sans notre accord.
1.2 - En cas de vente au consommateur conclue en dehors de l’entreprise du vendeur ainsi que déterminé à l’Art. 36 et 88 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce si, simultanément la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation n’est pas d’application, dans les sept jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la signature du présent contrat, le consommateur a le droit de renoncer, sans frais, à son achat à condition d’en prévenir le vendeur par lettre recommandé à la poste. Toute clause par laquelle le consommateur renoncerait à ce droit est nulle. En ce qui concerne le respect du délai, il suffit que la notification soit expédiée avant l’expiration de celui-ci.
2.0 - PAIEMENTS:
Les véhicules seront facturés à la livraison des documents d’immatriculation. Nos factures sont immédiatement payables au grand comptant sans escompte.
2.1 - La marchandise vendue demeure notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral du prix convenu.
2.2 - Toute somme due et non payé dans les 8 jours calendrier suivant la date de facturation est augmentée de plein droit et sans mise en demeure, une augmentation de 15% du montant de la facture avec un minimum de 25 €, ainsi que des intérêts de retard de 12% l’an. Les acomptes payés pourront ainsi être conservés.
2.3 - Si le véhicule n’est pas enlevé endéans les 8 jours après la fin des travaux, nous nous réservons le droit de réclamer les frais de garage à concurrence de 5 € par jour + TVA de 21%. Toute modification, pendant la période d’exécution, du régime des droits d’importation ou des taxes, en vigueur lors de la signature du contrat, est à charge ou en faveur de l’acheteur.
3.0 - LIVRAISONS:
Les délais de livraisons indiqués par nous sont toujours approximatifs et ne comportent pour nous aucun engagement, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement par écrit. L’acheteur ne peut , lorsque la livraison subit un retard, prétendre à indemnisation qu’à la condition que celle-ci ait été fixée par écrit et anticipativement.
4.0 - RENONCIATION AUX DROITS:
Le fait que nous ne mettons pas en œuvre l’une au l’autre clause établie en notre faveur dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation de notre part à nous en prévaloir.
5.0 - EXPEDITION:
Nos marchandises et services sont vendus et pris en notre établissement sauf convention contraire. Toutes nos marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et péril du destinataire. Toutes réclamations au sujet d’un défaut apparent doit être effectué dans les 48 heures de la livraison par lettre recommandée adressée au siège social de notre Société. Tout défaut de conformité ou vice caché doit être signalé au plus tard dans les 2 mois de sa découverte par l’acheteur, par lettre recommandé.
6.0 - LITIGES:
Tous litiges tombent sous la compétence du tribunal de Nivelles.
Locotrans SPRL
Siège social:
Clos des Templiers, 15
1410 Waterloo
TVA BE 0434 336 108
R.C. Nivelles 59934
ING 310 0624344 41 - IBAN BE88 3100 6243 4441 - BIC BBRUBEBB